Certificat d’immatriculation et permis de conduire

La liste des pièces à fournir est disponible en mairie.

Adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux formulaires en ligne :

Certificat d’immatriculation

Depuis le  28 Août  les démarches d’Immatriculation concernant :

  • les changements de titulaires;
  • les duplicatas;
  • les changements d’adresse;
  • les cessions de véhicules

seront à effectuer par télé-procédure sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationales des Titres Sécuriés) https://immatriculation.ants.gouv.fr

Penser à vous munir de vos codes « France Connect » (Impots.fr ; Améli.fr ou laposte.fr)

Les dossiers papiers relatifs aux démarches devant se faire par télé-procédure ne seront plus acceptés en préfecture.

Permis de conduire

Nouveauté PERMIS DE CONDUIRE (communiqué de la Préfecture) :

Depuis le 16 Octobre 2017

Toutes les demandes de permis de conduire doivent obligatoirement être déposées en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Ce site indique les renseignements nécessaires.
L’usager a la possibilité, s’il le souhaite, de transmettre sa photographie et sa signature numérisées, et si nécessaire, d’effectuer le paiement par timbre fiscal de manière dématérialisée.

Les cas éligibles pour une demande de permis de conduire sont les suivants * :

  • inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie),
  • demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire dans les cas de :
    • réussite à l’examen du permis de conduire (premier titre ou nouvelle catégorie)
    • perte de votre permis,
    • vol de votre permis,
    • détérioration de votre permis,
    • fin de validité de votre permis, dont le renouvellement nécessitant avis médical,
    • changement d’état civil
  • conversion de brevet militaire,
  • validation d’un diplôme professionnel,
  • demande suite à invalidation ou annulation de permis
  • demande suite à une suspension de permis.

* Les services de demande en ligne du permis de conduire évoluent rapidement. De nouveaux cas seront bientôt disponibles.

Pour toute information sur l’état d’avancement et de production de votre permis de conduire, vous pouvez :
contacter directement l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire
Vous veillerez à compléter le n° de votre permis de conduire et à indiquer votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone portable pour être prévenu par courriel ou par SMS de la disponibilité de votre permis de conduire.

Depuis le 11 Septembre 2017, pour toute demande de PERMIS INTERNATIONAL  vous devez envoyer directement votre demande :

PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

CERT EPE-PCI

6 QUAI CEINERAY

BP 33515

44035 NANTES CEDEX 1

Les délais de délivrance étant variables, il est conseillé de déposer sa demande suffisamment tôt avant le départ. Le permis de conduire international sera transmis au domicile de l’usager.

SUITE A ADAPTER SELON LE CAS ET AU MINIMUM EN INDIQUANT ENVELOPPE A JOINDRE

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

– formulaire Cerfa n°14881*01 de demande de permis de conduire international renseigné et signé (formulaire téléchargeable sur le site de « service-public.fr »)

→ si la demande est présentée depuis l’étranger, formulaire de demande de permis de conduire à télécharger sur le site du consulat de France

– justificatif de l’identité, photocopie recto verso

– justificatif de la régularité du séjour, le cas échéant (pour ressortissants étrangers)

– justificatif de la résidence normale en France

– justificatif récent de domicile au nom de l’usager (ou attestation d’hébergement avec justificatif de l’identité de l’hébergeant, photocopie recto verso)

– copie du permis de conduire national, photocopie recto verso

– 2 photographies d’identité, répondant à la norme NFZ 12010

– si la demande est formulée par correspondance depuis la France, enveloppe libellée aux nom et adresse de l’usager et affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception

→ si la demande est formulée depuis l’étranger, enveloppe libellée aux nom et adresse de l’usager et affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l’étranger (cette enveloppe permettra l’envoi, par le consulat de France du ressort, du permis international au domicile de l’usager

 

 Pour  les commissions médicales :

Les rendez-vous reprendront à compter du 06 novembre 2017

pref-commissions-medicales@pyrenees-orientales.gouv.fr

en indiquant vos nom, prénom et date de naissance

 

 Pour les échanges de permis étrangers :

Prendre rendez-vous sur le site de la préfecture : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/

Démarches administratives en cliquant sur Prendre un rendez-vous
 Les rendez-vous pour ces deux dernières démarches se tiendront à l’Hôtel Ortaffa-rue Lazare Escarguel-Perpignan

Vous pouvez également consulter le site internet de la préfecture pour toutes les informations utiles sur les autres démarches administratives.

TAXE DE SEJOUR

Vous êtes loueurs/hébergeurs, vous trouverez ci-joint les documents relatifs à la TAXE DE SEJOUR à télécharger :

Document TAXE DE SEJOUR

Cette taxe est à reverser les 30 juin, 31 août, 31 octobre de chaque année

Personnes concernées

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants  :

  • hôtel de tourisme,
  • résidence de tourisme,
  • meublé de tourisme,
  • chambre d’hôtes,
  • village de vacances,
  • hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),
  • auberge de jeunesse.

Elle est réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.

Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.

Personnes exonérées

Les personnes exonérées sont :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Casier judiciaire

Obtenir son casier judiciaire numéro 3

Principe
Personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l’étranger
La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national. Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)
La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Modalités de la demande Personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon

Démarche au guichet

    • par courrier au Casier judiciaire national
    • par télécopie au Casier judiciaire national
    • sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité

Personne née à l’étranger

    • Démarche en ligne www.cjn.justice.gouv.fr
    • par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr : joindre 1 justificatif d’identité au format GIF, JPEG, ou PDF, et l’adresse postale personnelle du demandeur.

Démarche au guichet

    • par courrier au Casier judiciaire national, la photocopie d’un justificatif d’identité est obligatoire
    • par télécopie au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d’identité)
    • sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes ; la photocopie d’un justificatif d’identité est obligatoire.

Délai d’obtention

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple. Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Coût

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse. Durée de validité
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Site internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages à usage domestique

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire ci-joint, en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Ce formulaire devra être déposé dans les mairies de quartier, ou retourné à la Direction Hygiène et Santé BP 20931 – 11 rue Emile Zola 66931 PERPIGNAN Cedex.

Comment effectuer une demande d’État Civil ?

Pour les actes sur la commune merci de bien vouloir nous les demander par courrier, par fax ou par courriel à l’adresse suivante : mairie@arles-sur-tech.fr
Téléphone : 04 68 39 12 22
Fax : 04 68 39 05 66

ou dans l’onglet DEMANDES D’ACTES (remplir le questionnaire)

Si vous êtes né dans une autre commune, vous devez vous adresser à votre commune de naissance.

Vous pouvez effectuer votre demande d’Etat Civil en ligne soit sur le site de la Mairie de Perpignan, pour les ressortissants d’autres départements sur Le site national « Acte de naissance en ligne » ou né à l’étranger « Acte de naissance – Nantes »

Vous pouvez, aussi, effectuer vos démarches en ligne soit sur Service.public.fr soit sur 6Tzen.org

Listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Comment s’inscrire sur les listes électorales à Arles sur Tech.
Le secrétariat d’accueil est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Conditions à remplir pour être électeur

Être de nationalité Française ou ressortissant de l’Union Européenne
Être âgé de 18 ans au moins au dernier jour de février de l’année qui suit la demande d’inscription.
Jouir de ses droits civils et politiques.
Être domicilié dans la commune, y résider ou encore figurer pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales.

Comment s’inscrire

Secrétariat de la Mairie d’Arles sur Tech.
Le bureau est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Les personnes ayant des difficultés à se déplacer peuvent adresser leur demande au secrétariat de la Mairie, par courrier recommandé.
Les demandes d’inscription sont reçues du 1er janvier au dernier jour ouvrable de l’année, et ne sont effectives qu’à partir du 1er mars de l’année qui suit.

Pièces à fournir

Carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription
Un justificatif d’adresse à votre nom et datant de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe…)

Papiers d’identités et administratifs

Prise de RDV obligatoire pour tout dépôt de dossier de Carte d’Identité et de passeport


Carte nationale d’identité (CNI), Passeports biométriques…

Adressez vous à la Mairie d’Arles sur Tech pour obtenir votre nouvelle carte d’identité.

Plus d’info sur le changement : en cliquant ici

Il est rappelé que désormais, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 est prolongée de 5 années, à compter de la date de fin de validité inscrite sur le titre.

Documents à fournir :

Vous pouvez agrandir l’image en cliquant dessus

 

Vous pouvez également demander votre passeport biométrique à la mairie d’Arles sur Tech puisque nous sommes, avec Céret, dans le Vallespir les seules mairies agréées par la Préfecture…

Il est rappelé que les passeports délivrés aux mineurs ont une durée de validité de 5 ans, au lieu de 10 ans pour les passeports délivrés aux personnes majeures, il convient donc de s’assurer de la date d’expiration de chaque titre, quelle que soit sa date de délivrance.
Documents à fournir :
Vous pouvez agrandir l’image en cliquant dessus

 

 

 

 

 

 

Demande Casier judiciaire N°3

Télécharger le formulaire de demande de casier judiciaire, remplissez et envoyez le par courrier à l’adresse ci-dessous :
Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire de demande (joindre un justificatif d’identité).
Télécharger le formulaire

Effectuer un changement d’adresse

Vous allez déménager, renseignez-vous grâce un guide pratique pour connaitre les démarches à réaliser et effectuez votre changement d’adresse en ligne…

L’administration française vous propose un guide pratique qui vous informe sur vos droits et démarches en cas de déménagement, pour cela rendez-vous sur www.service-public.fr.

Pour effectuer un changement d’adresse en ligne rendez vous sur le site www.mon-service-public.fr permet aux personnes qui le souhaitent de déclarer un changement de résidence principale à plusieurs organismes publics en une seule déclaration.