- Cadre juridique
- Nombre de caméras individuelles
- Fonctionnement du matériel
- Finalités de la mise en œuvre de ce matériel
- Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)
- Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles
- Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement
- Identité et coordonnées du responsable de traitement
Cadre juridique
Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure qui autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale d’Arles sur Tech s’équipe d’une caméra individuelle.
Nombre de caméras individuelles
La Ville d’Arles sur Tech après étude de son dossier technique a obtenu l’autorisation d’exploitation de son système de 1 caméra par le biais de l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023033-003 en date du 15/02/2023.
Fonctionnement du matériel
Ces caméras, portées de façon apparente, disposent d’un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge clignotant situé sur le sommet de la face exposée aux tiers.
Schéma du modèle de caméra utilisé
La mise en route de l’enregistrement fait l’objet d’un signal sonore « 2 bips » et se réalise par un appui sur le bouton central.
La fin d’enregistrement est-elle signalée par un signal sonore « bip long » suite à un nouvel appui sur le bouton central.
Les agents veilleront lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l’existence de cet enregistrement audiovisuel.
En cas d’impossibilité immédiate, l’avis sera fait dès que possible.
Au retour au poste de police, les enregistrements font l’objet d’un stockage sur un serveur sécurisé.
Finalités de la mise en œuvre de ce matériel
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)
Les enregistrements sont conservés durant 1 mois.
Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service de police municipale et les agents de police municipale dument habilités par lui.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
- Les agents des services de l’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du présent code.
- Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance.
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement
L’article R.241-15 indique les éléments suivants :
- Prévoit la présente information à la population
- Que le droit d’opposition à l’enregistrement des données ne s’applique pas en matière de caméras individuelles.
- Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) s’exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.
- Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Identité et coordonnées du responsable de traitement
L’enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par M. le responsable de la police municipale
Coordonnées du responsable de traitement
M. le Maire d’Arles sur Tech
Hôtel de Ville
Baills de la Mairie – 66150 Arles sur Tech