Obtenir son casier judiciaire numéro 3
Principe
Personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l’étranger
La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national. Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)
La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Modalités de la demande Personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon
Démarche au guichet
- par courrier au Casier judiciaire national
- par télécopie au Casier judiciaire national
- sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité
Personne née à l’étranger
- Démarche en ligne www.cjn.justice.gouv.fr
- par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr : joindre 1 justificatif d’identité au format GIF, JPEG, ou PDF, et l’adresse postale personnelle du demandeur.
Démarche au guichet
- par courrier au Casier judiciaire national, la photocopie d’un justificatif d’identité est obligatoire
- par télécopie au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d’identité)
- sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes ; la photocopie d’un justificatif d’identité est obligatoire.
Délai d’obtention
Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple. Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Coût
L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse. Durée de validité
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Site internet : www.cjn.justice.gouv.fr