Casier judiciaire

Obtenir son casier judiciaire numéro 3 Principe Personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l’étranger La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national. Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon) La demande d’extrait de casier …

Casier judiciaire Lire la suite »