Communiqué Préfecture des Pyrénées-Orientales
La juridiction administrative a développé depuis plusieurs années une application informatique dite Télérecours utilisée par l’administration et les avocats pour dématérialiser les procédures contentieuses.
Un nouveau module de cette application dénommé « Télérecours Citoyens » a été mis en service le 30 novembre 2018 pour rendre accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel (particuliers, entreprises, associations…) lorsqu’il ne sont pas représentés par un avocat, ce service dématérialisé dans une version simplifié.
Afin d’assurer aux administrés une information complète sur les voies et délais de recours ouverts contre les actes produits faisant grief, il est nécessaire d’ajouter la mention suivante à vos décisions, arrêtés, notifications :
« Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr«