API Meublés : la nouvelle déclaration nationale des meublés de tourisme
Depuis le 20 mai 2026, tous les loueurs de meublés de tourisme doivent passer par le téléservice national apimeubles.finances.gouv.fr. Voici la procédure complète, les justificatifs à fournir et les sanctions en cas d’oubli.
Ce qui change depuis le 20 mai 2026
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme (dans sa version issue de la loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024 et des décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026) impose désormais à tout loueur de meublé de tourisme de procéder en personne à une déclaration préalable sur un téléservice national unique : apimeubles.finances.gouv.fr.
La déclaration en mairie disparaît au profit de cette plateforme nationale unique. Le système attribue automatiquement un numéro d’enregistrement (NER) et transmet les informations aux communes et EPCI compétents. La règle s’applique sans distinction de statut entre résidence principale et résidence secondaire.
- Avant le 20 mai 2026 : Déclaration en mairie, communale, hétérogène
Procédure différente dans chaque commune
Téléservices locaux multiples (declaloc, meuble-tourisme, etc.)
Souvent réservée aux résidences principales et aux communes ayant délibéré
Recours possibles à un intermédiaire
- Depuis le 20 mai 2026 : Téléservice national unique sur apimeubles.finances.gouv.fr
Procédure uniforme dans toute la France
Téléservice unique opéré par la DGE
Obligatoire pour TOUS les meublés (résidence principale ET secondaire)
Déclaration en personne par le loueur, intermédiaires exclus
Qui doit faire cette déclaration ?
L’obligation concerne tout loueur qui propose un meublé de tourisme à la location, que ce soit via Airbnb, Booking, Abritel, VRBO, en direct ou sur tout autre canal. La règle est nationale et s’applique dans toutes les communes.
✅ Concernés
- Propriétaires d’une résidence principale louée à des voyageurs
- Propriétaires de résidences secondaires meublées
- Loueurs déjà en activité avant le 20 mai 2026 (régularisation obligatoire)
- Loueurs étrangers ayant un bien meublé de tourisme en France
❌ Non concernés
- Location nue de longue durée (bail classique) : autre régime
- Location à un même locataire pendant plus de 4 mois consécutifs
- Chambres d’hôtes dans la résidence principale du loueur (régime distinct)