Changement de Nom

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Vous voulez changer de nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche.

A savoir

  • La procédure simplifiée de changement de nom est réservée aux personnes majeures.
  • Vous devez avoir la nationalité française.
  • Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
  • Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

 

Conditions d’obtention

Être né et/ou résider à Arles-sur-Tech.

 

Attention : une autre procédure est prévue 
pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) 
ou si vous voulez franciser vos nom et 
prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
À noter : un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié,
peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom 
de famille.

Démarche

  •  Prendre rendez-vous par téléphone 04 68 39 12 22 ou par mail mairie@arles-sur-tech.fr avant de se présenter en Mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche (Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.) :

Service en ligne sur SERVICEPUBLIC.FR : cliquer ICI

sinon Télécharger le formulaire en PDF : CERFA_16229_01

  • Vous serez contacter pour venir CONFIRMER  votre volonté  de changement de nom
  • Vous devez CONSERVER la preuve de l’enregistrement

 

Pièces à fournir :

Justificatif d’identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.

Justificatif de résidence récent (si héberger, fournir en plus, l’attestation d’hébergement ainsi que pièce d’identité de l’hébergeur)

Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

 

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