ARLES SUR TECH EN VALLESPIR

UN VILLAGE AU CŒUR DE LA NATURE

UN VILLAGE DE TRADITION

Changement de prénom

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d’adjonction, suppression ou d’inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).

A savoir

La demande doit être déposée en personne par le demandeur.
Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.

Conditions d’obtention

Etre né et/ou résider à Arles-sur-Tech.

La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir Pièces à fournir).

Démarche

1. Prendre rendez-vous par téléphone 04 68 39 12 22 ou par mail mairie@arles-sur-tech.fr avant de se présenter en Mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche (voir Pièces à fournir) :

2. La demande est instruite par le service et soumise à la décision de commission Etat-Civil

3. L’usager est informé de la décision.

  • Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l’intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si accord, la Mairie met à jour ou fait mettre à jour les actes d’état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d’identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)

Pièces à fournir

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.

Justificatif d’identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.

Justificatif de résidence récent (si héberger, fournir en plus, l’attestation d’hébergement ainsi que pièce d’identité de l’hébergeur)

Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

Copies intégrales des actes d’état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois.

Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande (cf. liste des motifs acceptés)

Selon sa situation, produire les justificatifs suivants :

– Enfance ou scolarité : Bracelet de naissance, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes , etc.
– Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité, copies de courriels professionnels, bulletins de paye.
– Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
– Vie personnelle (famille, amis, loisirs,) : attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.

Cas particuliers

Pour les majeurs sous tutelle, contacter l’Etat Civil.