Droits et démarches

Certificat d’immatriculation et permis de conduire

Attention : il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture Il est recommandé d’utiliser le dispositif France Connect (accessible depuis le site de l’ANTS). Par ailleurs, si vous n’avez pas d’identifiant pour France Connect (via le service des Impôts, Améli ou La Poste), il convient […]

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Casier judiciaire

Obtenir son casier judiciaire numéro 3 Principe Personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l’étranger La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national. Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon) La demande d’extrait de casier

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TAXE DE SEJOUR

Vous êtes loueurs/hébergeurs, vous trouverez ci-joint les documents relatifs à la TAXE DE SÉJOUR à télécharger : DOCUMENTS TAXE DE SÉJOUR     Suite à la réforme de la loi de finances 2018, voici les nouveaux documents applicables au 1er Janvier 2019 Délibération tarifs 2019 TARIFS 2019 État Déclaratif Taxe de Séjour

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URGENCES GRDF

L’urgence sécurité Gaz Les équipes de GRDF assurent les dépannages d’urgence 24h/24 et 7j/7, en cas de défaillance ou indicent sur le réseau au : 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe) – www.grdf.fr gestionnaire du réseau de distribution de Gaz – https://electricite.net/enedis qui liste les numéros d’urgence pour l’électricité dans votre commune.

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