DEMANDE SUBVENTION POUR LES ASSOCIATIONS
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Droits et démarches
Changement de prénom
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance
Démarches en cas de déménagement
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j’utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, …). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l’organisation matérielle du déménagement. Toutes …
Certificat d’immatriculation et permis de conduire
Attention : il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture Il est recommandé d’utiliser le dispositif France Connect (accessible depuis le site de l’ANTS). Par ailleurs, si vous n’avez pas d’identifiant pour France Connect (via le service des Impôts, Améli ou La Poste), il convient …
Certificat d’immatriculation et permis de conduire Lire la suite »
Casier judiciaire
Obtenir son casier judiciaire numéro 3 Principe Personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l’étranger La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national. Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon) La demande d’extrait de casier …